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Le recours à la confrontation au cours de l’information judiciaire
L’information judiciaire est menée par le juge d’instruction. Il s’agit d’une phase d’enquête au cours de laquelle le juge va procéder à des actes en vue de la manifestation de la vérité. La confrontation fait partie de ces actes, au même titre que les interrogatoires des différents acteurs de la procédure.
La confrontation permet au juge d’instruction d’opposer deux ou plusieurs personnes qui ont une version différente des faits et de les interroger les unes en présence des autres. S’il est facile d’apporter des éléments factuels seul face à des enquêteurs, il s’agira de constater si la personne est en mesure de maintenir sa version des faits face à quelqu’un qui conteste et se défend.
A. La décision du recours à la confrontation.
Pendant longtemps, la confrontation était laissée à la discrétion du juge d’instruction. Le mis en examen ne pouvait pas en faire la demande.
Désormais, si la confrontation peut toujours être ordonnée par le juge d’instruction en vertu de son pouvoir de procéder à tous les actes qu’il juge nécessaires à la manifestation de la vérité, elle peut être également sollicitée par une partie. Les parties peuvent saisir le juge d’instruction en cours d’instruction par une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à un tel acte. Si le juge d’instruction peut refuser cette demande, il devra le faire par une ordonnance écrite et motivée, rendue dans le délai d’un mois suivant la demande de la partie.
La demande de confrontation peut également émaner du témoin assisté, sur le fondement de l’article 113-3 alinéa 3 du Code de procédure pénale.
B. Une pluralité d’acteurs à confronter
Dans la pratique, le juge d’instruction organise des confrontations dans chaque dossier criminel, ne serait-ce qu’entre la personne mise en examen et la partie civile lorsque leurs versions des faits diffèrent.
Toutefois, la confrontation ne se limite pas à opposer les seules parties au procès. Une confrontation peut également être organisée entre le mis en examen et des témoins à charge, entre la partie civile et des témoins à décharge, ou encore entre des témoins seulement.
Le mis en examen peut demander à être confronté séparément à plusieurs personnes qui le mettraient en cause. Tirant les leçons de l’affaire d’Outreau, cet article a pour objectif d’éviter que des témoins à charge ne s’influencent mutuellement lors d’une confrontation groupée, ou que leur parole ne soit pas complètement libre.
C. La présence de l’avocat au cours de la confrontation.
La confrontation qui inclut le mis en examen ou la partie civile ne peut avoir lieu qu’en présence de leur avocat respectif, à moins que les parties y aient expressément renoncé. Les avocats sont convoqués par le greffe du juge d’instruction et ont accès à la procédure en amont, afin de préparer leur client à la confrontation.
L’avocat de poser des questions à n’importe quelle partie prenante à la confrontation ou formuler des observations. Le juge d’instruction a le pouvoir de refuser qu’une question soit posée, lorsque celle-ci est de nature à nuire au bon déroulement de l’information judiciaire ou bien à la dignité de la personne. Il n’en demeure pas moins que la question sera retranscrite dans le procès-verbal de confrontation.
D. Le cas particulier de la confrontation dans une situation d’urgence.
Le juge d’instruction peut procéder à une confrontation immédiate, lorsqu’un témoin est en danger de mort ou lorsque des indices sont sur le point de disparaître. Ces deux conditions sont exclusives et rares sont les magistrats qui font application de cet article.
La confrontation en pratique
A. Les personnes présentes lors de la confrontation.
La confrontation se déroule dans le cabinet du juge d’instruction en présence des personnes appelées à confronter, de leur conseil si elles sont assistées, et du greffe du juge d’instruction.
L’article 119 du Code de procédure pénale permet également au représentant du Ministère public d’assister à une confrontation lorsqu’il en fait la demande au juge d’instruction. Dans les faits, la présence du Ministère public est rare lors des confrontations et celui-ci peut demander à se faire communiquer la procédure à tout moment de l’information judiciaire.
Également, l’article 102 du Code de procédure pénale prévoit la possibilité de faire appel à un interprète le temps de la confrontation si le juge d’instruction l’estime nécessaire.
B. Le déroulement de la confrontation.
Le juge d’instruction commence par vérifier l’identité de chacune des personnes présentes à la confrontation et interroge chacune d’entre elles sur leur version des faits.
Il peut également leur demander de réagir à la déposition d’une autre personne présente et analyser les réactions.
En pratique, les personnes confrontées ne se parlent pas directement, mais passe par le juge d’instruction pour échanger. D’ailleurs, au cours d’une information judiciaire, il est possible que les coauteurs présumés d’une infraction soient sous une interdiction d’entrer en contact les uns avec les autres ; une escorte peut également être présente dans le cabinet du juge afin d’éviter toute interaction entre eux en dehors des interrogatoires.
C. La forme de la confrontation.
Tous les actes de l’information judiciaire étant écrits, le greffier présent au cours de la confrontation est tenu de recueillir, fidèlement et par écrit, les paroles prononcées, sous la dictée du juge d’instruction. Chaque question à laquelle il a été répondu doit figurer dans le procès-verbal de confrontation.
A l’issue de la confrontation, les personnes sont tenues de relire leurs déclarations et de signer en bas de chaque page, tout comme leur avocat, le juge et le greffier.
En matière criminelle, la confrontation fait en outre l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Cet enregistrement ne pourra être consulté à la demande du Ministère public ou de l’une des parties au cours de l’instruction ou devant la juridiction de jugement, qu’en cas de contestation sur la portée des déclarations recueillies. Il faudra alors recueillir un avis favorable du magistrat.
Lorsque les nécessités de l’instruction le justifient, la confrontation de plusieurs personnes peut également être réalisée à distance, en ayant recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle ou sonore. Le recours à un tel procédé est décidé par le juge d’instruction, après avis du Ministère public.
Vous êtes partie civile ou mis en examen dans une affaire pénale ? Prenez conseil auprès d’un avocat.
Revue de presse :
- Audition de Avi Bitton, Avocat, sur le projet de réforme en matière de crimes sexuels (vidéo), Assemblée nationale (Délégation aux droits des femmes), 19 décembre 2017.
- « Comptes 2012 du Barreau de Paris : la Cour de cassation confirme leur annulation », Dalloz Actualités, 6 octobre 2017.
- « Scandale au barreau de Paris – Avi Bitton : “Il faut que la justice enquête » (version PDF), Le Point, 25 septembre 2017.
- « Fraude fiscale : une première relaxe dans le dossier Falciani – Avi Bitton », Le Figaro, 31 mai 2017.
- « La petite affaire Bettencourt qui agite le Barreau de Paris », Nouvel Obs, 16 avril 2017.
- « Le crime de Maincy », émission ‘L’heure du crime’, RTL, 2 février 2017.
- « Sans mobile », reportage 7 à 8, TF1, 22 janvier 2017.
- « Assassinat de Marie : 20 ans de réclusion pour la mère – Avi Bitton Avocat », La République de Seine-et-Marne, 9 janvier 2017.
- « Une femme condamnée à 20 ans de prison pour l’assassinat de sa fille », L’Express, 9 janvier 2017.
- « Une mère accusée d’avoir étouffé sa fille devant les assises », Libération, 4 janvier 2017.
- Interview de Avi Bitton (audio), Radio France, 4 janvier 2017.
- « La maman accusée d’avoir tué sa fille passait passait pour une bonne mère », Le Parisien, 4 janvier 2017.
- « Une mère soupçonnée d’infanticide jugée aux assises », Le Point, 3 janvier 2017.
- « Le beau-père violeur condamné vingt ans après les faits », Le Parisien, 7 décembre 2016.
- « L’aide juridictionnelle pour les terroristes remise en cause ? » (vidéo), I-Télé, 23 novembre 2016.
- « Ils se battent pour que les terroristes remboursent leurs frais de défense », L’Express, 23 novembre 2016.
- « C’est quoi, encore, cette affaire Deschamps ? », So Foot, 17 avril 2016.
- « Sur la piste des millions du Bâtonnier », Canard enchaîné, 23 mars 2016.
- « Manuel de survie en situation de chantage », So Foot, 16 octobre 2015.
- « L’ancien pompier condamné à 8 ans de prison pour avoir tenté de tuer sa compagne », La République, 3 octobre 2015.
- « Huit ans de prison pour avoir tenté de tuer son ex », Le Parisien, 2 octobre 2015.
- Interview de Avi Bitton sur l’affaire Dominique Strauss-Kahn – Carlton de Lille, France 24 TV, 12 juin 2015.
- « Du rififi à l’Institut Curie », L’Express, 21 mai 2015.
- « Tempête au barreau de Paris autour des avocats commis d’office », L’Express, 10 avril 2015.
- « Un concert de punk annulé pour ‘incitation au viol’ », Le Monde, 26 mars 2015.
- « Can Paris or any other city really sue a TV station – even if it is Fox News? », The Guardian, 23 janvier 2015.
- « Des victimes de viol réclament un nouveau procès », L’Express, 3 mars 2014.
- « Exclusif. Affaire Dieudonné : des appels aux dons illégaux ? », Le Point, 5 janvier 2014.
- « L’inceste », interview BFM TV (journal 12-15), 28 janvier 2014.
- « Loi sur la prostitution : l’inquiétude des policiers », interview I-Télé (Galzi jusqu’à minuit), 4 décembre 2013.
- « Non-lieu pour DSK contre renvoi en correctionnelle : qui a raison dans l’affaire du Carlton ? », France TV Info, 8 août 2013.
- « Condamnation de la société J. par la Cour d’appel de Paris le 10 avril 2013 », Association contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT), 10 avril 2013.
- Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, France Inter, 28 décembre 2012.
- Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, I-Télé, 28 décembre 2012.
- « Natixis condamnée pour discrimination raciale envers un de ses cadres – Cabinet Avi Bitton », Le Monde, 27 décembre 2012.
- « Jean-Claude Biguine sous le coup d’une enquête pour abus de biens sociaux », Les Echos, 18 octobre 2012.
- « Vers la fin de la peine de mort ? », Debate, France 24 (anglais), interview de Me Avi Bitton sur l’abolition de la peine de mort dans le monde, 11 octobre 2012.
- « Les auto-entrepreneurs », interview de Me Avi Bitton sur le délit de travail dissimulé, L’écho des lois, La Chaîne Parlementaire – LCP, 13 octobre 2012.
- « Chronique hebdomadaire d’une violence quotidienne », Le Point, 7 septembre 2012.
- « Ruinée par un virement, elle assigne sa banque », Le Parisien, 14 juin 2012.
- « Harcèlement au travail », Aligre FM, 20 avril 2012.
- « Condamnation pour harcèlement sexuel d’un fleuriste parisien par le Conseil de prud’Hommes de Paris », site de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), 12 mars 2012.
- « Les avocats au secours des juges », Le Point, 20 février 2012.
- « DSK bientôt confronté à Tristane Banon », Le Figaro, 23 septembre 2011.
- « Affaire Anne Caudal : peut-on juger son assassin mort ? », Sud Radio, 30 août 2011.
- « Un homme en détention pour avoir transmis sciemment le sida », Le Monde, 3 août 2011.
- « Attentat de Marrakech : le sort des victimes est entre les mains de la justice marocaine », L’Express, 30 juillet 2011.
