Vous êtes partie civile ou mis en cause dans une affaire d’empoisonnement ?
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L’article 221-5 du Code pénal dispose : « Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. »
Elément matériel de l’empoisonnement
L’empoisonnement est une infraction de commission, qui nécessite un acte positif. L’auteur doit en effet employer ou administrer, c’est-à-dire par tout moyen, une substance, qui peut être un liquide, des médicaments (Crim. 8 juin 1993, n°93-81.372), un virus.
Cette substance administrée doit être de nature à entraîner la mort, de quelque manière que ce soit. L’administration de la substance peut se faire par petites quantités, régulièrement, l’accumulation rendant la substance mortifère. Il peut également s’agir de l’administration d’une dose unique d’une substance qui entraîne irrémédiablement la mort.
Le résultat est indifférent, seule compte l’administration pour que l’élément matériel soit constitué.
Elément moral
L’empoisonnement est une infraction intentionnelle. Elle suppose que l’auteur ait connaissance du caractère mortifère de la substance administrée ou employée. Dès lors, si l’auteur ignore le caractère mortifère de la substance, l’élément moral n’est pas constitué. De même, si l’auteur croit à tort que la quantité administrée n’est pas suffisante pour provoquer la mort, l’élément moral n’est pas constitué.
La Cour de cassation, dans l’affaire du sang contaminé, avait écarté la qualification d’empoisonnement. Il avait été retenu que la preuve n’est pas rapportée qu’ils aient eu connaissance du caractère nécessairement mortifère des lots du CNTS, l’information n’ayant été communiquée, de façon partielle et confidentielle, que dans le cadre du CNTS et de la Direction générale de la santé, et des incertitudes régnant encore, à l’époque, dans les milieux médicaux quant aux conséquences mortelles du sida ; les juges en déduisent que la complicité d’empoisonnement ne peut être retenue contre quiconque. » (Crim. 18 juin 2003, n° 02-85.199)
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Répression
A. Tentative.
Seule l’administration étant incriminée, le résultat de l’administration étant indifférent, la tentative a lieu dès lors que l’auteur met à disposition de la victime la substance pouvant entraîner la mort. Tel est le cas de l’auteur qui empoisonne un puits, même si la victime ne boit pas cette eau (Crim. 5 févr. 1958).
B. Prescription.
Le délai de prescription est de 20 ans. Le point de départ du délai est fixé au jour de l’administration des substances mortifères (Versailles, 7 avr. 1998).
C. Peine.
L’article 221-5 alinéa 2 du Code pénal prévoit une peine de trente ans de réclusion criminelle.
Toutefois, des circonstances aggravantes portent la peine à la réclusions criminelle à perpétuité.
Tel est le cas :
– si l’empoisonnement précède, accompagne ou suit un autre crime, a pour objet de préparer ou faciliter un délit, favoriser la fuite ou assurer l’impunité de l’auteur,
– si l’empoisonnement a été commis avec préméditation ou guet-apens
– si l’empoisonnement est commis sur un mineur de 15 ans, un ascendant légitime, une personne vulnérable, un magistrat, un avocat, un policier, un gendarme, un pompier, un enseignant, un médecin, sur le conjoint des personnes exerçant ces professions, un témoin ou une partie civile, en bande organisée, par le conjoint ou le concubin de la victime, sur la personne qui refuse de contracter un mariage
Le dernier alinéa de l’article 221-5 prévoit la possibilité que soit prononcée une peine de sûreté.
L’article 132-23 du Code pénal prévoit qu’en cas de condamnation à une peine privative de liberté dont la durée est supérieure ou égale à 10 ans, lorsque la loi le prévoit, le condamné ne peut bénéficier pendant la période de sûreté d’une suspension ou d’un fractionnement de peine, d’un placement à l’extérieur, de permissions de sortir, de la semi-liberté et de la libération conditionnelle.
La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine. En cas de réclusion criminelle à perpétuité, elle est de 18 ans. La Cour d’assises peut néanmoins, par décision spéciale, porter cette durée aux deux tiers de la peine ou en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité porter cette durée à 22 ans.
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Avi Bitton Avocats
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Revue de presse :
- Audition de Avi Bitton, Avocat, sur le projet de réforme en matière de crimes sexuels (vidéo), Assemblée nationale (Délégation aux droits des femmes), 19 décembre 2017.
- « Comptes 2012 du Barreau de Paris : la Cour de cassation confirme leur annulation », Dalloz Actualités, 6 octobre 2017.
- « Scandale au barreau de Paris – Avi Bitton : “Il faut que la justice enquête » (version PDF), Le Point, 25 septembre 2017.
- « Fraude fiscale : une première relaxe dans le dossier Falciani – Avi Bitton », Le Figaro, 31 mai 2017.
- « La petite affaire Bettencourt qui agite le Barreau de Paris », Nouvel Obs, 16 avril 2017.
- « Le crime de Maincy », émission ‘L’heure du crime’, RTL, 2 février 2017.
- « Sans mobile », reportage 7 à 8, TF1, 22 janvier 2017.
- « Assassinat de Marie : 20 ans de réclusion pour la mère – Avi Bitton Avocat », La République de Seine-et-Marne, 9 janvier 2017.
- « Une femme condamnée à 20 ans de prison pour l’assassinat de sa fille », L’Express, 9 janvier 2017.
- « Une mère accusée d’avoir étouffé sa fille devant les assises », Libération, 4 janvier 2017.
- Interview de Avi Bitton (audio), Radio France, 4 janvier 2017.
- « La maman accusée d’avoir tué sa fille passait passait pour une bonne mère », Le Parisien, 4 janvier 2017.
- « Une mère soupçonnée d’infanticide jugée aux assises », Le Point, 3 janvier 2017.
- « Le beau-père violeur condamné vingt ans après les faits », Le Parisien, 7 décembre 2016.
- « L’aide juridictionnelle pour les terroristes remise en cause ? » (vidéo), I-Télé, 23 novembre 2016.
- « Ils se battent pour que les terroristes remboursent leurs frais de défense », L’Express, 23 novembre 2016.
- « C’est quoi, encore, cette affaire Deschamps ? », So Foot, 17 avril 2016.
- « Sur la piste des millions du Bâtonnier », Canard enchaîné, 23 mars 2016.
- « Manuel de survie en situation de chantage », So Foot, 16 octobre 2015.
- « L’ancien pompier condamné à 8 ans de prison pour avoir tenté de tuer sa compagne », La République, 3 octobre 2015.
- « Huit ans de prison pour avoir tenté de tuer son ex », Le Parisien, 2 octobre 2015.
- Interview de Avi Bitton sur l’affaire Dominique Strauss-Kahn – Carlton de Lille, France 24 TV, 12 juin 2015.
- « Du rififi à l’Institut Curie », L’Express, 21 mai 2015.
- « Tempête au barreau de Paris autour des avocats commis d’office », L’Express, 10 avril 2015.
- « Un concert de punk annulé pour ‘incitation au viol’ », Le Monde, 26 mars 2015.
- « Can Paris or any other city really sue a TV station – even if it is Fox News? », The Guardian, 23 janvier 2015.
- « Des victimes de viol réclament un nouveau procès », L’Express, 3 mars 2014.
- « Exclusif. Affaire Dieudonné : des appels aux dons illégaux ? », Le Point, 5 janvier 2014.
- « L’inceste », interview BFM TV (journal 12-15), 28 janvier 2014.
- « Loi sur la prostitution : l’inquiétude des policiers », interview I-Télé (Galzi jusqu’à minuit), 4 décembre 2013.
- « Non-lieu pour DSK contre renvoi en correctionnelle : qui a raison dans l’affaire du Carlton ? », France TV Info, 8 août 2013.
- « Condamnation de la société J. par la Cour d’appel de Paris le 10 avril 2013 », Association contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT), 10 avril 2013.
- Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, France Inter, 28 décembre 2012.
- Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, I-Télé, 28 décembre 2012.
- « Natixis condamnée pour discrimination raciale envers un de ses cadres – Cabinet Avi Bitton », Le Monde, 27 décembre 2012.
- « Jean-Claude Biguine sous le coup d’une enquête pour abus de biens sociaux », Les Echos, 18 octobre 2012.
- « Vers la fin de la peine de mort ? », Debate, France 24 (anglais), interview de Me Avi Bitton sur l’abolition de la peine de mort dans le monde, 11 octobre 2012.
- « Les auto-entrepreneurs », interview de Me Avi Bitton sur le délit de travail dissimulé, L’écho des lois, La Chaîne Parlementaire – LCP, 13 octobre 2012.
- « Chronique hebdomadaire d’une violence quotidienne », Le Point, 7 septembre 2012.
- « Ruinée par un virement, elle assigne sa banque », Le Parisien, 14 juin 2012.
- « Harcèlement au travail », Aligre FM, 20 avril 2012.
- « Condamnation pour harcèlement sexuel d’un fleuriste parisien par le Conseil de prud’Hommes de Paris », site de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), 12 mars 2012.
- « Les avocats au secours des juges », Le Point, 20 février 2012.
- « DSK bientôt confronté à Tristane Banon », Le Figaro, 23 septembre 2011.
- « Affaire Anne Caudal : peut-on juger son assassin mort ? », Sud Radio, 30 août 2011.
- « Un homme en détention pour avoir transmis sciemment le sida », Le Monde, 3 août 2011.
- « Attentat de Marrakech : le sort des victimes est entre les mains de la justice marocaine », L’Express, 30 juillet 2011.