Vous êtes mis en cause dans une prise illégale d’intérêts ?
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Définition de la prise illégale d’intérêts
L’article 432-12 du Code pénal dispose :
« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ».
Conditions préalables
L’auteur de ce délit ne peut être qu’une personne dépositaire de l’autorité publique, une personne chargée d’une mission de service public, une personne investie d’un mandat électif public.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans plusieurs arrêts, a souligné qu’il était indifférent que l’auteur dispose d’un pouvoir de décision au nom de la puissance publique (Crim., 14 juin 2000, n°99-84.054 et Crim., 30 janv. 2013, n°11-89.224).
Ainsi, le maire (Crim., 9 mars 2005, n°04-83.615), l’adjoint au maire (Crim., 18 juin 1996), un conseiller municipal (Crim., 14 nov. 2007, n°07-80.220), un président de Conseil général (Crim., 24 oct. 1996), un président de chambre de commerce et d’industrie (Crim., 5 nov. 1998, n°97-80.419), un mandataire judiciaire (Crim., 26 sept. 2001), un directeur d’hôpital (Crim., 14 déc. 2005, n°05-83.898), un président d’université (Crim., 17 déc. 2008, n°08-82.318) peuvent être poursuivis pour des faits de prise illégale d’intérêt.
Élément matériel
Est incriminé le fait de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont l’auteur a, au moment de l’acte, tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.
Seul l’intérêt quelconque est incriminé. La recherche de gains ou de profit personnel par l’auteur est indifférente (Crim., 21 juin 2000, n°99-86.871). L’intérêt de l’auteur peut ne pas être en contradiction avec l’intérêt communal (Crim., 19 mars 2008, n°07-84.288).
Cet intérêt quelconque peut également être constitué par un lien d’amitié (Crim., 5 avr. 2018).
L’administration ou la surveillance peuvent être réduites à des pouvoirs de préparation ou de propositions de décisions prises par d’autres (Crim., 22 sept. 1998).
Se rend coupable de prise illégale d’intérêt l’élu municipal qui participe au vote attribuant des subventions à l’association qu’il préside (Crim., 22 oct. 2008).
Selon la jurisprudence, « il importe peu que la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, provienne de [la situation de l’élue] à l’intérieur de l’entreprise ou de ses relations avec les intervenants privés de l’opération, ou de son rôle au titre de la collectivité dont elle est l’élue ; le champ d’application de ce texte ne se limite pas au cas où cette charge relèverait de la fonction élective ; se rend donc coupable de prise illégale d’intérêts la conseillère municipale qui participe à la délibération du conseil municipal qui attribue des travaux à une entreprise dans laquelle elle exerce des pouvoirs directs en tant que secrétaire et comptable et indirects en tant qu’épouse du dirigeant et actionnaire. » (Toulouse, 7 oct. 1999)
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Élément moral
L’élément moral intentionnel est constitué dès lors que l’auteur a accompli l’élément moral en connaissance de cause (Crim., 27 nov. 2002).
Répression
1. Peine
L’article 432-12 du Code pénal prévoit une peine de 5 ans d’emprisonnement et une amende de 500 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.
L’article 432-12 du Code pénal prévoit néanmoins des exceptions pour les communes de moins de 3 500 habitants. Dans ces dernières, le maire, ses adjoints et les conseillers municipaux peuvent traiter avec la commune pour le transfert de biens immobiliers, mobiliers ou la fourniture de services. Ils peuvent également acquérir une parcelle d’un lotissement communal pour leur propre habitation ou louer un logement de la commune. Ils peuvent enfin acquérir un bien pour leur activité professionnelle. Pour cela, ils doivent s’abstenir de participer à la délibération du conseil municipal concernant cette opération. Ce conseil municipal ne peut se réunir à huis clos.
2. Peines complémentaires
L’article 432-17 du Code pénal prévoit les peines complémentaires suivantes en cas de prise illégale d’intérêt : l’interdiction des droits civils, civiques et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction ou une profession en lien avec l’infraction, l’interdiction de gérer une société, l’affichage de la décision.
3. Mise en mouvement de l’action civile
Selon la jurisprudence, seule la commune peut être victime directe. Ainsi, si un contribuable de la commune souhaite exercer une action, la recevabilité de cette action est subordonnée à l’autorisation préalable du tribunal administratif (Crim., 3 janv. 1985). Le maire peut agir contre son prédécesseur (Crim., 16 déc. 1975), après avoir obtenu l’autorisation du Conseil municipal (Crim., 8 oct. 1996).
4. Prescription
Le délai pour poursuivre la prise illégale d’intérêts est de six ans.
Selon la jurisprudence, « le délit de prise illégale d’intérêt se prescrit à compter du dernier acte administratif accompli par l’agent public par lequel il prend ou reçoit directement ou indirectement un intérêt dans une opération dont il a l’administration ou la surveillance. » (Crim., 4 oct. 2000, n°99-85.404).
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Revue de presse :
- Audition de Avi Bitton, Avocat, sur le projet de réforme en matière de crimes sexuels (vidéo), Assemblée nationale (Délégation aux droits des femmes), 19 décembre 2017.
- « Comptes 2012 du Barreau de Paris : la Cour de cassation confirme leur annulation », Dalloz Actualités, 6 octobre 2017.
- « Scandale au barreau de Paris – Avi Bitton : “Il faut que la justice enquête » (version PDF), Le Point, 25 septembre 2017.
- « Fraude fiscale : une première relaxe dans le dossier Falciani – Avi Bitton », Le Figaro, 31 mai 2017.
- « La petite affaire Bettencourt qui agite le Barreau de Paris », Nouvel Obs, 16 avril 2017.
- « Le crime de Maincy », émission ‘L’heure du crime’, RTL, 2 février 2017.
- « Sans mobile », reportage 7 à 8, TF1, 22 janvier 2017.
- « Assassinat de Marie : 20 ans de réclusion pour la mère – Avi Bitton Avocat », La République de Seine-et-Marne, 9 janvier 2017.
- « Une femme condamnée à 20 ans de prison pour l’assassinat de sa fille », L’Express, 9 janvier 2017.
- « Une mère accusée d’avoir étouffé sa fille devant les assises », Libération, 4 janvier 2017.
- Interview de Avi Bitton (audio), Radio France, 4 janvier 2017.
- « La maman accusée d’avoir tué sa fille passait passait pour une bonne mère », Le Parisien, 4 janvier 2017.
- « Une mère soupçonnée d’infanticide jugée aux assises », Le Point, 3 janvier 2017.
- « Le beau-père violeur condamné vingt ans après les faits », Le Parisien, 7 décembre 2016.
- « L’aide juridictionnelle pour les terroristes remise en cause ? » (vidéo), I-Télé, 23 novembre 2016.
- « Ils se battent pour que les terroristes remboursent leurs frais de défense », L’Express, 23 novembre 2016.
- « C’est quoi, encore, cette affaire Deschamps ? », So Foot, 17 avril 2016.
- « Sur la piste des millions du Bâtonnier », Canard enchaîné, 23 mars 2016.
- « Manuel de survie en situation de chantage », So Foot, 16 octobre 2015.
- « L’ancien pompier condamné à 8 ans de prison pour avoir tenté de tuer sa compagne », La République, 3 octobre 2015.
- « Huit ans de prison pour avoir tenté de tuer son ex », Le Parisien, 2 octobre 2015.
- Interview de Avi Bitton sur l’affaire Dominique Strauss-Kahn – Carlton de Lille, France 24 TV, 12 juin 2015.
- « Du rififi à l’Institut Curie », L’Express, 21 mai 2015.
- « Tempête au barreau de Paris autour des avocats commis d’office », L’Express, 10 avril 2015.
- « Un concert de punk annulé pour ‘incitation au viol’ », Le Monde, 26 mars 2015.
- « Can Paris or any other city really sue a TV station – even if it is Fox News? », The Guardian, 23 janvier 2015.
- « Des victimes de viol réclament un nouveau procès », L’Express, 3 mars 2014.
- « Exclusif. Affaire Dieudonné : des appels aux dons illégaux ? », Le Point, 5 janvier 2014.
- « L’inceste », interview BFM TV (journal 12-15), 28 janvier 2014.
- « Loi sur la prostitution : l’inquiétude des policiers », interview I-Télé (Galzi jusqu’à minuit), 4 décembre 2013.
- « Non-lieu pour DSK contre renvoi en correctionnelle : qui a raison dans l’affaire du Carlton ? », France TV Info, 8 août 2013.
- « Condamnation de la société J. par la Cour d’appel de Paris le 10 avril 2013 », Association contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT), 10 avril 2013.
- Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, France Inter, 28 décembre 2012.
- Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, I-Télé, 28 décembre 2012.
- « Natixis condamnée pour discrimination raciale envers un de ses cadres – Cabinet Avi Bitton », Le Monde, 27 décembre 2012.
- « Jean-Claude Biguine sous le coup d’une enquête pour abus de biens sociaux », Les Echos, 18 octobre 2012.
- « Vers la fin de la peine de mort ? », Debate, France 24 (anglais), interview de Me Avi Bitton sur l’abolition de la peine de mort dans le monde, 11 octobre 2012.
- « Les auto-entrepreneurs », interview de Me Avi Bitton sur le délit de travail dissimulé, L’écho des lois, La Chaîne Parlementaire – LCP, 13 octobre 2012.
- « Chronique hebdomadaire d’une violence quotidienne », Le Point, 7 septembre 2012.
- « Ruinée par un virement, elle assigne sa banque », Le Parisien, 14 juin 2012.
- « Harcèlement au travail », Aligre FM, 20 avril 2012.
- « Condamnation pour harcèlement sexuel d’un fleuriste parisien par le Conseil de prud’Hommes de Paris », site de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), 12 mars 2012.
- « Les avocats au secours des juges », Le Point, 20 février 2012.
- « DSK bientôt confronté à Tristane Banon », Le Figaro, 23 septembre 2011.
- « Affaire Anne Caudal : peut-on juger son assassin mort ? », Sud Radio, 30 août 2011.
- « Un homme en détention pour avoir transmis sciemment le sida », Le Monde, 3 août 2011.
- « Attentat de Marrakech : le sort des victimes est entre les mains de la justice marocaine », L’Express, 30 juillet 2011.