Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de trafic d’influence ?
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Comme en matière de corruption, il est nécessaire de distinguer le trafic d’influence passif du trafic d’influence actif.
Le trafic d’influence passif
L’article 432-11 2° du Code pénal dispose :
« Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.000.000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui voir :
1° Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenue d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
La peine d’amende est portée à 2.000.000 € ou, s’il excède ce montant, au double du produit de l’infraction, lorsque les infractions prévues au présent article portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l’Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l’Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux et qu’elles sont commises en bande organisée. »
Le trafic d’influence passif d’agent public étranger est également incriminé.
L’auteur de ce délit doit donc avoir la qualité de dépositaire de l’autorité publique, être chargé d’une mission de service publique, investi d’un mandat électif public en France ou dans un Etat étranger.
Tel est le cas d’un fonctionnaire de préfecture (Crim., 3 juin 1997), un agent de la RATP (Crim., 2 avr. 1998), le premier adjoint au maire délégué à la commission des marchés publics (Crim., 8 janv. 1998).
Le trafic d’influence actif
L’article 433-1 2° du Code pénal dispose :
« Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.000.000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui :
(…)
2° Soit pour qu’elle abuse, ou parce qu’elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public qui sollicite sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour abuser ou avoir abusé de son influence dans les conditions mentionnées au 2°.
La peine d’amende est portée à 2.000.000 € ou, s’il excède ce montant, au double du produit de l’infraction, lorsque les infractions prévues au présent article portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l’Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l’Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux et qu’elles sont commises en bande organisée. »
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L’élément matériel du trafic d’influence
La formule « solliciter ou agréer sans droit » renvoie au fait qu’il est indifférent que l’auteur soit à l’origine ou non de la corruption.
La sollicitation ou l’agrément doivent porter sur des offres, des promesses, des dons, des présents, pour l’auteur ou pour autrui. Il peut s’agir d’une montre en or (Crim., 7 janv. 1808), d’arbres (Crim., 4 juil. 1974, n°73-93.144), d’une rémunération ou d’une somme d’argent (Crim., 17 nov. 1955).
L’auteur du trafic d’influence passif doit se présenter comme « un intermédiaire, dont l’influence, réelle ou supposée, est de nature à faire obtenir une faveur quelconque ou une décision favorable d’une autorité publique ou d’une administration » (Crim. 1er oct. 1984). La réalité de l’influence de la personne publique est donc indifférente.
La notion de décision favorable est définie très largement par la jurisprudence. Ainsi, « le fait « d’aplanir » auprès d’une administration publique, toutes difficultés liées à l’exécution d’un contrat, constitue l’attribution d’une décision favorable d’un droit ou d’une faveur, au sens des articles 432-11 et 433-1 du Code pénal » (Crim., 19 mars 2008, n°07-82.124).
L’élément moral
En matière de trafic d’influence passif, l’auteur du délit doit avoir conscience de violer les règles qui encadrent sa profession. L’auteur du trafic d’influence actif doit avoir conscience qu’il agit sans droit.
La répression
L’auteur du trafic d’influence, passif ou actif, encourt une peine de dix ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende. Cette peine est portée à deux millions lorsque l’infraction porte atteinte au budget de l’Union européenne et qu’elle est commise en bande organisée.
1. Peines complémentaires.
A titre de peine complémentaire, l’article 432-17 du Code pénal prévoit :
– une interdiction des droits civils, civiques et de famille,
– une interdiction d’exercer une fonction publique, l’activité professionnelle ou sociale à l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle
– l’infraction a été commise,
– la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l’auteur de l’infraction,
– l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée.
L’article 433-22 du Code pénal prévoit les mêmes peines complémentaires en cas de condamnation pour trafic d’influence actif que celles prévues à l’article 432-17, en matière de trafic d’influence passif (interdiction des droits civiques, interdiction de gérer, diffusion de la décision).
2. Peines encourues par les personnes morales.
L’article 433-25 du Code pénal prévoit une peine d’amende pour les personnes morales dont le montant est porté au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques, ainsi que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle, le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture d’un établissement ayant servi à commettre les faits, l’exclusion des marchés publics, la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction ainsi que l’affichage de la décision.
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de trafic d’influence ? Prenez conseil auprès d’un avocat :
Avi Bitton Avocats
Tél : 01 46 47 68 42
Courriel : avocat@avibitton.com
Revue de presse :
- « Comptes 2012 du Barreau de Paris : la Cour de cassation confirme leur annulation », Dalloz Actualités, 6 octobre 2017.
- « Scandale au barreau de Paris – Avi Bitton : “Il faut que la justice enquête » (version PDF), Le Point, 25 septembre 2017.
- « Fraude fiscale : une première relaxe dans le dossier Falciani – Avi Bitton », Le Figaro, 31 mai 2017.
- « La petite affaire Bettencourt qui agite le Barreau de Paris », Nouvel Obs, 16 avril 2017.
- « Le crime de Maincy », émission ‘L’heure du crime’, RTL, 2 février 2017.
- « Sans mobile », reportage 7 à 8, TF1, 22 janvier 2017.
- « Assassinat de Marie : 20 ans de réclusion pour la mère – Avi Bitton Avocat », La République de Seine-et-Marne, 9 janvier 2017.
- « Une femme condamnée à 20 ans de prison pour l’assassinat de sa fille », L’Express, 9 janvier 2017.
- « Une mère accusée d’avoir étouffé sa fille devant les assises », Libération, 4 janvier 2017.
- Interview de Avi Bitton (audio), Radio France, 4 janvier 2017.
- « La maman accusée d’avoir tué sa fille passait passait pour une bonne mère », Le Parisien, 4 janvier 2017.
- « Une mère soupçonnée d’infanticide jugée aux assises », Le Point, 3 janvier 2017.
- « Le beau-père violeur condamné vingt ans après les faits », Le Parisien, 7 décembre 2016.
- « L’aide juridictionnelle pour les terroristes remise en cause ? » (vidéo), I-Télé, 23 novembre 2016.
- « Ils se battent pour que les terroristes remboursent leurs frais de défense », L’Express, 23 novembre 2016.
- « C’est quoi, encore, cette affaire Deschamps ? », So Foot, 17 avril 2016.
- « Sur la piste des millions du Bâtonnier », Canard enchaîné, 23 mars 2016.
- « Manuel de survie en situation de chantage », So Foot, 16 octobre 2015.
- « L’ancien pompier condamné à 8 ans de prison pour avoir tenté de tuer sa compagne », La République, 3 octobre 2015.
- « Huit ans de prison pour avoir tenté de tuer son ex », Le Parisien, 2 octobre 2015.
- Interview de Avi Bitton sur l’affaire Dominique Strauss-Kahn – Carlton de Lille, France 24 TV, 12 juin 2015.
- « Du rififi à l’Institut Curie », L’Express, 21 mai 2015.
- « Tempête au barreau de Paris autour des avocats commis d’office », L’Express, 10 avril 2015.
- « Un concert de punk annulé pour ‘incitation au viol’ », Le Monde, 26 mars 2015.
- « Can Paris or any other city really sue a TV station – even if it is Fox News? », The Guardian, 23 janvier 2015.
- « Des victimes de viol réclament un nouveau procès », L’Express, 3 mars 2014.
- « Exclusif. Affaire Dieudonné : des appels aux dons illégaux ? », Le Point, 5 janvier 2014.
- « L’inceste », interview BFM TV (journal 12-15), 28 janvier 2014.
- « Loi sur la prostitution : l’inquiétude des policiers », interview I-Télé (Galzi jusqu’à minuit), 4 décembre 2013.
- « Non-lieu pour DSK contre renvoi en correctionnelle : qui a raison dans l’affaire du Carlton ? », France TV Info, 8 août 2013.
- « Condamnation de la société J. par la Cour d’appel de Paris le 10 avril 2013 », Association contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT), 10 avril 2013.
- Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, France Inter, 28 décembre 2012.
- Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, I-Télé, 28 décembre 2012.
- « Natixis condamnée pour discrimination raciale envers un de ses cadres – Cabinet Avi Bitton », Le Monde, 27 décembre 2012.
- « Jean-Claude Biguine sous le coup d’une enquête pour abus de biens sociaux », Les Echos, 18 octobre 2012.
- « Vers la fin de la peine de mort ? », Debate, France 24 (anglais), interview de Me Avi Bitton sur l’abolition de la peine de mort dans le monde, 11 octobre 2012.
- « Les auto-entrepreneurs », interview de Me Avi Bitton sur le délit de travail dissimulé, L’écho des lois, La Chaîne Parlementaire – LCP, 13 octobre 2012.
- « Chronique hebdomadaire d’une violence quotidienne », Le Point, 7 septembre 2012.
- « Ruinée par un virement, elle assigne sa banque », Le Parisien, 14 juin 2012.
- « Harcèlement au travail », Aligre FM, 20 avril 2012.
- « Condamnation pour harcèlement sexuel d’un fleuriste parisien par le Conseil de prud’Hommes de Paris », site de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), 12 mars 2012.
- « Les avocats au secours des juges », Le Point, 20 février 2012.
- « DSK bientôt confronté à Tristane Banon », Le Figaro, 23 septembre 2011.
- « Affaire Anne Caudal : peut-on juger son assassin mort ? », Sud Radio, 30 août 2011.
- « Un homme en détention pour avoir transmis sciemment le sida », Le Monde, 3 août 2011.
- « Attentat de Marrakech : le sort des victimes est entre les mains de la justice marocaine », L’Express, 30 juillet 2011.