Le juge de l’application des peines (JAP)

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En France, lorsqu’au terme d’un procès une personne est condamnée à une peine restrictive ou privative de liberté, une juridiction est chargée de contrôler l’application de celle-ci.

L’article 712-1 du Code de procédure pénale énonce que deux types de juridictions constituent les juridictions de l’application des peines : le juge de l’application des peines (« JAP ») et le tribunal de l’application des peines (« TAP »).

Le juge de l’application des peines constitue la juridiction de droit commun en matière d’application des peines.

Désignation du juge de l’application des peines (JAP)

Conformément aux dispositions de l’article 712-2 du Code de procédure pénale : dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions de juge de l’application des peines.

Ce ou ces magistrats sont désignés par décret après avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Ils ne peuvent exercer la fonction de juge de l’application des peines plus de dix années dans un même tribunal.

Compétence du juge de l’application des peines

A. Compétence matérielle.

Le juge de l’application des peines est chargé de « fixer les principales modalités de l’exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application » (article 712-1 du Code de procédure pénale), par exemple pour la libération conditionnelle. 

Il détermine, « pour chaque condamné, les principales modalités du traitement pénitentiaire » (article D. 49-27 du Code de procédure pénale).

En somme, le juge de l’application des peines a pour fonction de :

• – Fixer les modalités de l’exécution des peines,
• – Suivre l’application de la peine, par exemple en octroyant des permissions de sortie, en décidant d’éventuelles réductions de peines, en accordant d’éventuels aménagements de peines (placement sous surveillance électronique, placement à l’extérieur, semi-liberté, libération conditionnelle),
• – Contrôler le déroulement de la peine.
  

Le JAP est assisté par la commission de l’application des peines qu’il préside, ainsi que par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), que le magistrat mandate pour suivre les condamnés faisant l’objet d’une peine restrictive de liberté (article D. 49-27 du Code de procédure pénale).

Pour les peines les plus lourdes, le juge de l’application des peines peut décider d’un renvoi devant le tribunal de l’application des peines.

B. Compétence territoriale.

En vertu de l’article 712-10 du Code de procédure pénale, est territorialement compétent le juge de l’application des peines de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé soit :

• – l’établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est écroué,
• – si le condamné est libre, la résidence habituelle de celui-ci,
• – si le condamné est libre mais n’a pas de résidence habituelle en France, le JAP du tribunal dans le ressort duquel la juridiction qui a statué en première instance a son siège.

Recours contre les décisions du juge de l’application des peines

En vertu de l’article 712-11 du Code de procédure pénale, les décisions du juge de l’application des peines « peuvent être attaquées par la voie de l’appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général ».

L’appel doit être porté devant le Président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel dans un délais de vingt-quatre heures pour les ordonnances rendues par le JAP. Le président rend une ordonnance motivée (article 712-12 du CPP).

L’appel doit être porté devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel dans un délai de dix jours pour les jugements rendus par le JAP. La chambre de l’application des peines rend un arrêt motivé (article 712-13 du CPP).

Avi Bitton, Avocat, et Julie Palayer, Juriste

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Revue de presse :

•  Audition de Avi Bitton, Avocat, sur le projet de réforme en matière de crimes sexuels (vidéo), Assemblée nationale (Délégation aux droits des femmes), 19 décembre 2017.
• « Comptes 2012 du Barreau de Paris : la Cour de cassation confirme leur annulation », Dalloz Actualités, 6 octobre 2017.
• « Scandale au barreau de Paris – Avi Bitton : “Il faut que la justice enquête » (version PDF), Le Point, 25 septembre 2017.
• « Fraude fiscale : une première relaxe dans le dossier Falciani – Avi Bitton », Le Figaro, 31 mai 2017.
• « La petite affaire Bettencourt qui agite le Barreau de Paris », Nouvel Obs, 16 avril 2017.
• « Le crime de Maincy », émission ‘L’heure du crime’, RTL, 2 février 2017.
• « Sans mobile », reportage 7 à 8, TF1, 22 janvier 2017.
• « Assassinat de Marie : 20 ans de réclusion pour la mère – Avi Bitton Avocat », La République de Seine-et-Marne, 9 janvier 2017.
• « Une femme condamnée à 20 ans de prison pour l’assassinat de sa fille », L’Express, 9 janvier 2017.
• « Une mère accusée d’avoir étouffé sa fille devant les assises », Libération, 4 janvier 2017.
• Interview de Avi Bitton (audio), Radio France, 4 janvier 2017.
• « La maman accusée d’avoir tué sa fille passait passait pour une bonne mère », Le Parisien, 4 janvier 2017.
• « Une mère soupçonnée d’infanticide jugée aux assises », Le Point, 3 janvier 2017.
• « Le beau-père violeur condamné vingt ans après les faits », Le Parisien, 7 décembre 2016.
• « L’aide juridictionnelle pour les terroristes remise en cause ? » (vidéo), I-Télé, 23 novembre 2016.
• « Ils se battent pour que les terroristes remboursent leurs frais de défense », L’Express, 23 novembre 2016.
• « C’est quoi, encore, cette affaire Deschamps ? », So Foot, 17 avril 2016.
• « Sur la piste des millions du Bâtonnier », Canard enchaîné, 23 mars 2016.
• « Manuel de survie en situation de chantage », So Foot, 16 octobre 2015.
• « L’ancien pompier condamné à 8 ans de prison pour avoir tenté de tuer sa compagne », La République, 3 octobre 2015.
• « Huit ans de prison pour avoir tenté de tuer son ex », Le Parisien, 2 octobre 2015.
• Interview de Avi Bitton sur l’affaire Dominique Strauss-Kahn – Carlton de Lille, France 24 TV, 12 juin 2015.
• « Du rififi à l’Institut Curie », L’Express, 21 mai 2015.
• « Tempête au barreau de Paris autour des avocats commis d’office », L’Express, 10 avril 2015.
• « Un concert de punk annulé pour ‘incitation au viol’ », Le Monde, 26 mars 2015.
• « Can Paris or any other city really sue a TV station – even if it is Fox News? », The Guardian, 23 janvier 2015.
• « Des victimes de viol réclament un nouveau procès », L’Express, 3 mars 2014.
• « Exclusif. Affaire Dieudonné : des appels aux dons illégaux ? », Le Point, 5 janvier 2014.
• « L’inceste », interview BFM TV (journal 12-15), 28 janvier 2014.
• « Loi sur la prostitution : l’inquiétude des policiers », interview I-Télé (Galzi jusqu’à minuit), 4 décembre 2013.
• « Non-lieu pour DSK contre renvoi en correctionnelle : qui a raison dans l’affaire du Carlton ? », France TV Info, 8 août 2013.
• « Condamnation de la société J. par la Cour d’appel de Paris le 10 avril 2013 », Association contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT), 10 avril 2013.
• Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, France Inter, 28 décembre 2012.
• Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, I-Télé, 28 décembre 2012.
• « Natixis condamnée pour discrimination raciale envers un de ses cadres – Cabinet Avi Bitton », Le Monde, 27 décembre 2012.
• « Jean-Claude Biguine sous le coup d’une enquête pour abus de biens sociaux », Les Echos, 18 octobre 2012.
• « Vers la fin de la peine de mort ? », Debate, France 24 (anglais), interview de Me Avi Bitton sur l’abolition de la peine de mort dans le monde, 11 octobre 2012.
• « Les auto-entrepreneurs », interview de Me Avi Bitton sur le délit de travail dissimulé, L’écho des lois, La Chaîne Parlementaire – LCP, 13 octobre 2012.
• « Chronique hebdomadaire d’une violence quotidienne », Le Point, 7 septembre 2012.
• « Ruinée par un virement, elle assigne sa banque », Le Parisien, 14 juin 2012.
• « Harcèlement au travail », Aligre FM, 20 avril 2012.
• « Condamnation pour harcèlement sexuel d’un fleuriste parisien par le Conseil de prud’Hommes de Paris », site de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), 12 mars 2012.
• « Les avocats au secours des juges », Le Point, 20 février 2012.
• « DSK bientôt confronté à Tristane Banon », Le Figaro, 23 septembre 2011.
• « Affaire Anne Caudal : peut-on juger son assassin mort ? », Sud Radio, 30 août 2011.
• « Un homme en détention pour avoir transmis sciemment le sida », Le Monde, 3 août 2011.
• « Attentat de Marrakech : le sort des victimes est entre les mains de la justice marocaine », L’Express, 30 juillet 2011.