Série Droit du Travail : « Vidéo #20 – Un salarié peut-il être licencié pour avoir fait un procès à son entreprise ?
Maitre Avi Bitton, avocat Droit du Travail, vous répond en moins de deux minutes.
La situation est la suivante : le salarié a introduit une action judiciaire aux Prud’hommes, par exemple pour réclamer des heures supplémentaires, ou se plaindre d’un harcèlement moral.
L’employeur peut-il le licencier en invoquant cette action en justice, ou en utilisant un faux motif, un prétexte ?
La question a été tranchée par les tribunaux et, évidemment, la réponse est non : porter une affaire en justice est un droit fondamental pour tout citoyen.
L’employeur ne peut pas licencier le salarié sur ce motif. Le salarié peut donc faire annuler son licenciement, et, ce qui est intéressant dans cette situation, c’est qu’il pourra réclamer des indemnités sans être soumis au fameux barème Macron.
Ce barème Macron s’applique-t-il dans tous les cas ? Heureusement, non.
La loi a prévu des exceptions. Par exemple le salarié qui est victime de harcèlement pourra obtenir des indemnités sans plafonnement. Le salarié qui est licencié, en violation d’un droit fondamental, pourra lui-aussi obtenir des indemnités déplafonnées.
C’est, par exemple, le salarié qui a des enfants en bas âge et qui refuse une mobilité à l’autre bout de la France, puis qui est licencié sur ce motif. Enfin, le salarié qui est licencié pour des raisons discriminatoires, en raison de son âge, ou de son orientation sexuelle, ce salarié aussi ne subira pas le barème Macron.
Si vous avez été licencié et que vous voulez évaluer les indemnités que vous pourriez obtenir aux Prud’hommes, consultez un avocat en droit du travail.
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