Vous êtes plaignant ou poursuivi dans une procédure disciplinaire devant l’Ordre des experts-comptables ?
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Les experts-comptables sont tenus de respecter les règles de la profession et de s’abstenir de réaliser des actes contraires à l’honneur et la probité. S’ils ne respectent pas ces règles, leur responsabilité disciplinaire peut être engagée. Les sanctions seront d’ordre professionnel, c’est-à-dire que, contrairement à la responsabilité civile, l’expert ne pourra être condamné à verser des dommages et intérêts.
Première instance : les chambres régionales de discipline
Les personnes inscrites au tableau de l’Ordre des experts-comptables (excepté les associations de gestion et de comptabilité) relèvent en première instance des chambres régionales de discipline instituées auprès de chaque Conseil régional de l’Ordre.
Peuvent être convoqués devant ces chambres les personnes morales et personnes physiques inscrites au tableau de l’Ordre, les salariés visés aux articles 83 ter et 83 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945, les experts-comptables stagiaires, les experts-comptables honoraires, ainsi que les professionnels étrangers autorisés à exercer en France la profession d’expert-comptable.
La mission des chambres régionales de discipline sera de sanctionner les manquements aux devoirs de la profession. La procédure disciplinaire est indépendante des procédures de droit commun. La procédure disciplinaire peut être engagée sans qu’une procédure civile ou pénale n’ait été déclenchée.
Différentes sanctions existent :
- – la réprimande,
- – le blâme avec inscription au dossier,
- – la suspension pour une durée déterminée avec ou sans sursis,
- – la radiation du tableau comportant interdiction définitive d’exercer la profession.
La réprimande, le blâme et la suspension peuvent être accompagnés d’une interdiction de faire partie des Conseils de l’Ordre pendant une durée qui ne peut excéder dix ans. À titre de sanction accessoire, la peine peut faire l’objet d’une publicité dans la presse professionnelle.
Les chambres régionales disciplinaires sont composées :
- – d’un président désigné par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle est situé le Conseil régional parmi les magistrats du siège de cette cour ;
- – de deux membres du Conseil régional de l’Ordre, élus par le Conseil régional lors de chaque renouvellement.
La compétence géographique des chambres régionales disciplinaires s’étend sur toute la circonscription dans laquelle un membre de l’Ordre est inscrit à titre principal ou dans laquelle la personne morale est inscrite en raison de son siège social, peu importe que les agissements en cause aient été commis dans une autre circonscription.
Si les manquements ont été commis dans une autre circonscription que celle de l’inscription principale, la chambre régionale du lieu des manquements présumés devra instruire l’affaire pour ensuite la transmettre pour jugement à la chambre régionale disciplinaire dont l’intéressé relève.
Toute personne ayant un intérêt à agir peut déposer une réclamation ou une plainte. Celles-ci doivent être adressées au président de la chambre régionale.
Appel des décisions de première instance
Les recours doivent être portés devant la Chambre nationale de discipline. L’appel doit être interjeté par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification de la décision.
La Chambre nationale de discipline est composée :
- – d’un président désigné par le Garde des Sceaux parmi les présidents de chambres de la Cour d’appel de Paris ;
- – d’un conseiller référendaire à la Cour des comptes et d’un fonctionnaire, désignés par le ministre chargé de l’Économie et des Finances ;
- – de deux experts-comptables, membres du Conseil supérieur de l’Ordre, élus par ce Conseil lors de chaque renouvellement ou bien, s’il s’agit d’un recours contre une décision de la Commission nationale de discipline des associations de gestion et de comptabilité, un représentant des associations de gestion et de comptabilité désigné par les fédérations remplace l’un des membres du Conseil supérieur de l’Ordre.
Les décisions rendues par la Chambre nationale de discipline sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’ État. Le recours doit être formé dans les deux mois de la notification de la décision de la Chambre nationale de discipline par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’État.
Vous êtes partie à une procédure disciplinaire devant l’Ordre des experts-comptables ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com
Revue de presse :
- Audition de Avi Bitton, Avocat, sur le projet de réforme de en matière de crimes sexuels (vidéo), Assemblée nationale (Délégation aux droits des femmes), 19 décembre 2017.
- « Comptes 2012 du Barreau de Paris : la Cour de cassation confirme leur annulation », Dalloz Actualités, 6 octobre 2017.
- « Scandale au barreau de Paris – Avi Bitton : “Il faut que la justice enquête » (version PDF), Le Point, 25 septembre 2017.
- « Fraude fiscale : une première relaxe dans le dossier Falciani – Avi Bitton », Le Figaro, 31 mai 2017.
- « La petite affaire Bettencourt qui agite le Barreau de Paris », Nouvel Obs, 16 avril 2017.
- « Le crime de Maincy », émission ‘L’heure du crime’, RTL, 2 février 2017.
- « Sans mobile », reportage 7 à 8, TF1, 22 janvier 2017.
- « Assassinat de Marie : 20 ans de réclusion pour la mère – Avi Bitton Avocat », La République de Seine-et-Marne, 9 janvier 2017.
- « Une femme condamnée à 20 ans de prison pour l’assassinat de sa fille », L’Express, 9 janvier 2017.
- « Une mère accusée d’avoir étouffé sa fille devant les assises », Libération, 4 janvier 2017.
- Interview de Avi Bitton (audio), Radio France, 4 janvier 2017.
- « La maman accusée d’avoir tué sa fille passait passait pour une bonne mère », Le Parisien, 4 janvier 2017.
- « Une mère soupçonnée d’infanticide jugée aux assises », Le Point, 3 janvier 2017.
- « Le beau-père violeur condamné vingt ans après les faits », Le Parisien, 7 décembre 2016.
- « L’aide juridictionnelle pour les terroristes remise en cause ? » (vidéo), I-Télé, 23 novembre 2016.
- « Ils se battent pour que les terroristes remboursent leurs frais de défense », L’Express, 23 novembre 2016.
- « C’est quoi, encore, cette affaire Deschamps ? », So Foot, 17 avril 2016.
- « Sur la piste des millions du Bâtonnier », Canard enchaîné, 23 mars 2016.
- « Manuel de survie en situation de chantage », So Foot, 16 octobre 2015.
- « L’ancien pompier condamné à 8 ans de prison pour avoir tenté de tuer sa compagne », La République, 3 octobre 2015.
- « Huit ans de prison pour avoir tenté de tuer son ex », Le Parisien, 2 octobre 2015.
- Interview de Avi Bitton sur l’affaire Dominique Strauss-Kahn – Carlton de Lille, France 24 TV, 12 juin 2015.
- « Du rififi à l’Institut Curie », L’Express, 21 mai 2015.
- « Tempête au barreau de Paris autour des avocats commis d’office », L’Express, 10 avril 2015.
- « Un concert de punk annulé pour ‘incitation au viol’ », Le Monde, 26 mars 2015.
- « Can Paris or any other city really sue a TV station – even if it is Fox News? », The Guardian, 23 janvier 2015.
- « Des victimes de viol réclament un nouveau procès », L’Express, 3 mars 2014.
- « Exclusif. Affaire Dieudonné : des appels aux dons illégaux ? », Le Point, 5 janvier 2014.
- « L’inceste », interview BFM TV (journal 12-15), 28 janvier 2014.
- « Loi sur la prostitution : l’inquiétude des policiers », interview I-Télé (Galzi jusqu’à minuit), 4 décembre 2013.
- « Non-lieu pour DSK contre renvoi en correctionnelle : qui a raison dans l’affaire du Carlton ? », France TV Info, 8 août 2013.
- « Condamnation de la société J. par la Cour d’appel de Paris le 10 avril 2013 », Association contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT), 10 avril 2013.
- Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, France Inter, 28 décembre 2012.
- Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, I-Télé, 28 décembre 2012.
- « Natixis condamnée pour discrimination raciale envers un de ses cadres – Cabinet Avi Bitton », Le Monde, 27 décembre 2012.
- « Jean-Claude Biguine sous le coup d’une enquête pour abus de biens sociaux », Les Echos, 18 octobre 2012.
- « Vers la fin de la peine de mort ? », Debate, France 24 (anglais), interview de Me Avi Bitton sur l’abolition de la peine de mort dans le monde, 11 octobre 2012.
- « Les auto-entrepreneurs », interview de Me Avi Bitton sur le délit de travail dissimulé, L’écho des lois, La Chaîne Parlementaire – LCP, 13 octobre 2012.
- « Chronique hebdomadaire d’une violence quotidienne », Le Point, 7 septembre 2012.
- « Ruinée par un virement, elle assigne sa banque », Le Parisien, 14 juin 2012.
- « Harcèlement au travail », Aligre FM, 20 avril 2012.
- « Condamnation pour harcèlement sexuel d’un fleuriste parisien par le Conseil de prud’Hommes de Paris », site de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), 12 mars 2012.
- « Les avocats au secours des juges », Le Point, 20 février 2012.
- « DSK bientôt confronté à Tristane Banon », Le Figaro, 23 septembre 2011.
- « Affaire Anne Caudal : peut-on juger son assassin mort ? », Sud Radio, 30 août 2011.
- « Un homme en détention pour avoir transmis sciemment le sida », Le Monde, 3 août 2011.
- « Attentat de Marrakech : le sort des victimes est entre les mains de la justice marocaine », L’Express, 30 juillet 2011.
