classement sans suite

Classement sans suite : les recours du plaignant

Vous êtes plaignant dans une affaire pénale ? Consultez un avocat. « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner » (article 40 du Code de procédure pénale). Le Procureur dispose du pouvoir de poursuivre les...

lire plus