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Avi Bitton & Associés
L’indemnisation des victimes d’agressions ou de violences
Vous êtes partie civile dans une affaire d'agression sexuelle ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com I. Définition de l’infraction de violences volontaires. Une agression est définie dans le Larousse comme « une attaque non...
CIVI : Commission d’indemnisation des victimes d’infractions
Vous êtes victime dans une affaire pénale ? Consultez un avocat. La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions [1] a été créée pour faciliter l’indemnisation des victimes et leur permettre de percevoir une indemnisation même si l’auteur de l’infraction ne...
Tout savoir sur le licenciement pour insuffisance professionnelle
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est un motif de rupture du contrat de travail souvent mal connu et parfois confondu avec des procédures disciplinaires. Pourtant, il obéit à des règles bien précises dictées par le Code du travail et se distingue...
Indemnisation d’un accident de moto
Avocat accident de moto Avi Bitton Avocats assiste les victimes d’accidents de moto dans les négociations avec les compagnies d’assurances et, en cas d’échec, dans les procès en indemnisation des préjudices corporels. Définition de l’accident de moto Selon...
Extradition procedure in France
You need the assistance of a French Lawyer in criminal law? Please contact Avi Bitton, Lawyer in extradition procedure in France: Phone: + 33 (0)1 46 47 68 42 - Email: avocat@avibitton.com Extradition is the procedure by which a State, the requested State, accepts...
Les recours contre les avis du médecin du travail
Vous souhaitez contester l'avis d'un médecin du travail (inaptitude, ...) ? Consultez un Avocat en droit du travail. Le contexte de l’émission d’un avis de la médecine du travail Appliquée au droit du travail, l’inaptitude se définit comme l’incompatibilité du poste...
Avi Bitton, Avocat en droit du travail, interviewé sur l’assurance chômage – BFM TV 30 mai 2020
Le licenciement pour inaptitude : obligation de reclassement de l’employeur
Vous êtes licencié pour inaptitude ? Consultez un Avocat en droit du travail. Les articles L. 1226-2 (inaptitude consécutive à une maladie ou accident non professionnel) et L. 1226-10 (inaptitude consécutive à une maladie ou accident professionnel) du code du travail...
Le viol par surprise
Vous êtes partie civile ou mis en cause dans une affaire de viol ? Consultez un avocat. Le viol est un crime définit à l’article 222-23 du Code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la...
Le viol aggravé
Vous êtes mis en cause ou victime dans une affaire de viol ? Consultez un avocat. Le Code pénal prévoit que certaines infractions puissent être aggravées par différentes circonstances. C’est le cas pour le viol qui peut être aggravé par des circonstances expressément...
Comment obtenir la suspension d’un crédit immobilier en cas de difficultés économiques ?
Vous souhaitez suspendre un crédit immobilier ? Consultez un Avocat : Maître Avi Bitton - 01.46.47.68.42 - avocat@avibitton.com Un particulier peut, lorsqu’il fait face à des difficultés financières (licenciement, faillite, divorce...), demander en justice un délai...
Licenciement économique : l’obligation de reclassement de l’employeur
Vous êtes licencié ? Consultez un Avocat en droit du travail. I. L’obligation de reclassement. L’obligation de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique est prévue à l’article L. 1233-4 du Code du travail : « Le licenciement pour motif économique d’un...
Administration de substances nuisibles : définition du délit et sanctions pénales
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d'administration de substances nuisibles ? Consultez un avocat. L’infraction d’administration de substances nuisibles peut constituer un délit ou un crime, selon son résultat. Prévue à l’article 222-15 du Code pénal,...
Le licenciement pour faute grave
Vous êtes licencié ? Consultez un Avocat en droit du travail. Le licenciement pour motif personnel est inhérent à la personne du salarié. Pour être valable, ce licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Parmi les multiples licenciements, existe...
L’indemnisation de la victime d’agression ou de violences
Vous êtes victime d'agression ou de violences ? Consultez un avocat. Définition de l’infraction de violences volontaires Une agression est définie dans le Larousse comme « une attaque non provoquée, injustifiée et brutale contre quelqu’un ». Une personne qui subit une...
The European arrest warrant
You need the assistance of a French Lawyer in criminal law? Please contact Avi Bitton, Lawyer in criminal law: Phone: ++ 33 (0)1 46 47 68 42 - Email: avocat@avibitton.com The European arrest warrant represents a real revolution in the practice of European judicial...
Le licenciement annoncé verbalement avant la lettre de licenciement : un licenciement abusif ?
Vous êtes licencié ? Consultez un Avocat en droit du travail. Dans un arrêt du 23 octobre 2019, les juges ont rappelé la règle selon laquelle aucune décision préétablie n’est censée avoir été prise au stade de la convocation à entretien préalable et de l’entretien...
L’indemnisation des préjudices de la victime d’agression sexuelle
Vous êtes partie civile dans une affaire d'agression sexuelle ? Consultez un avocat. La définition de l’agression sexuelle L’infraction d’agression sexuelle (article 222-22 du Code pénal) est définie comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte,...
Indemnisation des accidents de la vie
Avocat accident de la vie – Avi Bitton Avocats assiste les victimes d’accidents de la vie dans les négociations avec les compagnies d’assurances et, en cas d’échec, dans les procès en indemnisation des préjudices corporels. Définition d’un accident de la vie Les...
L’indemnisation des préjudices de la victime de viol
Vous êtes victime de viol ? Consultez un avocat. La définition du viol Le crime de viol est réprimée par l’article 222-23 du code pénal. Elle est définie comme « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la...
Le rôle de l’avocat de victimes de dommages corporels
Vous êtes victime de dommages corporels (accident de la circulation, accident de la vie, accident de sport, victime de crime ou délit...) ? Qu’est-ce que le dommage corporel ? Le dommage corporel ou préjudice corporel est l’atteinte à l’intégrité physique...