Homicide involontaire

L’homicide involontaire

Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d'homicide involontaire ? Consultez un avocat. Définition : l'article 221-6 du Code pénal incrimine le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou...

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