La loi prévoit une protection de la salariée en état de grossesse, en congé de maternité et au retour de celui-ci (article L. 1224-4, Code du travail). Même à l'issue des périodes de protection légale, la salariée ne doit pas faire l'objet d'un licenciement motivé par...
Licenciement
Le licenciement du salarié qui se plaint de harcèlement
Vous êtes salarié et victime de harcèlement moral ou sexuel ? Consultez un Avocat en droit du travail : Maître Avi Bitton - 01.46.47.68.42 - avocat@avibitton.com. Le licenciement prononcé à la suite d’une plainte du salarié pour harcèlement est-il valable ? Principe :...
La procédure de licenciement : entretien préalable
Licenciements pour motif personnel : procédure obligatoire Tous les licenciements pour motif personnel sont précédés d’une procédure obligatoire qui comprend trois étapes essentielles : – la convocation du salarié à un entretien préalable (article L. 1232-2 du Code du...
La procédure de licenciement : lettre de licenciement
La lettre de licenciement : en recommandée avec demande d’avis de réception Lorsque l’employeur décide le licenciement du salarié, il doit l’avertir par lettre motivée, envoyée en recommandée avec demande d’avis de réception. En l’absence de lettre de licenciement,...