Série "Le Droit Pénal expliqué par un Avocat" Film #4 : Affaires Pénales : L'inceste est-il un crime ? La question peut paraitre provocatrice mais le Code pénal ne réprime pas des relations sexuelles au sein de la famille si elles ont lieu entre adultes...
L’article 183 du décret du 27 novembre 1991 dispose que : « Toute contravention aux lois et règlements, toute infractions aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels,...
Vous êtes accusé ou partie civile devant la cour d'assises des mineurs ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com La cour d’assises des mineurs a été créée par la loi du 24 mai 1951, révisant l’ordonnance n°45-174 du 2 février...
Vous êtes mis en cause dans une affaire de détournement de mineur ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com De façon courante, le détournement de mineur, qui n’a pas forcément de dimension sexuelle, peut se définir comme le...
Le législateur contemporain porte une attention particulière à la répression des menaces et, plus largement, à la répression des comportements menaçants qui ont pour conséquence d’entraver le bon fonctionnement de la justice. Il réprime ainsi les menaces et...
Vous êtes mis en cause ou victime dans une affaire de violences ayant entrainé la mort ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com Définition des violences ou coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner...
Vous êtes mineur et faites l'objet d'un placement en garde à vue ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com Une personne mineure peut faire l’objet d’un placement en garde à vue. Toutefois, des règles spécifiques s’appliquent...
Vous êtes partie civile ou mis en cause dans une affaire d'atteinte sexuelle sur mineur ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com Par « atteinte sexuelle », il faut entendre tout acte à caractère sexuel, avec ou sans...
Série "Le Droit Pénal expliqué par un Avocat" Film #3 : Affaires Pénales : Comment utiliser les détectives privés ? Recherche de témoins Enquête de moralité (plaignant ou accusé) Identification d’actifs à saisir Coût d’une...
Les agents de recherche privés (dits détectives privés ou enquêteurs privés) sont une profession réglementée et habilitée par la loi à mener, sans révéler leur qualité, des investigations sur des personnes ou des entreprises. Dans le cadre des affaires...
Vous êtes partie civile dans une affaire d'agression sexuelle ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com I. Définition de l’infraction de violences volontaires. Une agression est définie dans le Larousse comme « une attaque non...
Vous êtes victime dans une affaire pénale ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions [1] a été créée pour faciliter l’indemnisation des victimes et leur permettre de...
Série "Le Droit Pénal expliqué par un Avocat" Film #2 : Quel est le rôle de l'avocat lors des auditions de police ? Information sur l'infraction recherchée. Entretien confidentiel avec le suspect. Interventions pendant l'audition. Observations en fin d'audition....
Série "Le Droit Pénal expliqué par un Avocat" Film #1 : Vous êtes convoqué au commissariat de police ou à la gendarmerie comme suspect. Que faire ? Quelle est la forme de la convocation ? Quel est le motif de la convocation ? Quel est le délai de la convocation ?...
Vous êtes mis en cause dans une affaire pénale ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com Le Code de procédure pénale garantit un certain nombre de droits au gardé à vue. La nullité de la garde à vue pourra être encourue s’il...
Vous faites l'objet d'une procédure d'extradition ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com L’extradition est la procédure par laquelle un Etat, l’Etat requis, accepte de livrer une personne qui se trouve sur son territoire à...
Vous êtes mis en cause dans une affaire pénale ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com L’article 63-3-1 du Code de procédure pénale consacre le droit pour la personne gardée à vue d’être assistée par un avocat. Le suspect...
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de diffamation ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : « Toute allégation ou imputation d’un...