Agression sexuelle – Consultez un avocat. Définition de l’agression sexuelle L’article 222-22 du Code pénal dispose : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Elément matériel de...
Viol sur mineur – Consultez un avocat. L’article 222-23 du Code pénal dispose : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un...
Vous êtes partie civile dans une affaire criminelle ? Prenez conseil auprès d’un avocat. I. La constitution de partie civile A. Personnes pouvant se constituer partie civile Afin de se constituer partie civile devant la Cour d’assises dans une affaire criminelle, la...
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de meurtre ou assassinat ? Consultez un avocat. L’article 221-1 du Code pénal dispose : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. »...
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d'homicide involontaire ? Consultez un avocat. Définition : l'article 221-6 du Code pénal incrimine le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou...
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d'abus de faiblesse ? Consultez un avocat. Définition : l’article 223-15-2 du Code pénal incrimine l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la...
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d'abus de confiance ? Consultez un avocat. Définition de l'abus de confiance - Selon l’article 314-1 du Code pénal, commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs...
Prenez conseil auprès d'un avocat Le viol est un crime qui est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol »...
Le juge d’instruction représente à lui seul la juridiction d’instruction du premier degré pour les affaires pénales de droit commun. Il est un juge unique appartenant au tribunal de grande instance et il investi de ces fonctions par décret du président de la...
La compétence de la Cour d’assises La Cour d’assises est compétente en matière de crimes, c’est-à-dire pour les infractions les plus graves (homicide volontaire, assassinat, viol, séquestration, etc.) qui sont assorties des peines les plus lourdes (la plus extrême...