Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de diffamation ou injures ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com Définition du droit de réponse En France, le droit de réponse est la possibilité offerte par la loi à une...
Vous êtes plaignant dans une affaire pénale ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner » (article 40 du Code de...
Vous êtes victime ou accusé de diffamation ou injures ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com En matière de diffamation, en vertu de la loi du 29 juillet 1881, « ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou...
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de diffamation ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com La diffamation est définie par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « toute allégation ou...
Vous êtes victime ou accusé de diffamation ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com L’exception de vérité, est la possibilité donnée à une personne poursuivie pour des faits de diffamation, de dégager sa responsabilité en...
Vous êtes partie civile ou mis en cause dans une affaire de viol ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com Le viol est un crime définit à l’article 222-23 du Code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque...
Vous êtes partie civile dans une affaire de décès lié au coronavirus ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com Selon les chiffres publiés par Santé public France en avril 2020, 90 % des personnes décédées du COVID-19 avaient...
Vous êtes mis en cause ou victime dans une affaire de viol ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com Le Code pénal prévoit que certaines infractions puissent être aggravées par différentes circonstances. C’est le cas pour le...
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d'administration de substances nuisibles ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com L’infraction d’administration de substances nuisibles peut constituer un délit ou un crime,...
Vous êtes mis en cause dans une affaire de légitime défense ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com Le Code pénal prévoit des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité pénale, dont la légitime défense....
Vous êtes victime d'agression ou de violences ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com Définition de l’infraction de violences volontaires Une agression est définie dans le Larousse comme « une attaque non provoquée,...
Vous êtes partie civile ou mis en examen dans une affaire pénale ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com Le recours à la confrontation au cours de l’information judiciaire L’information judiciaire est menée par le juge...
Vous souhaitez faire une demande de mise en liberté ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com Une personne mise en examen (c’est-à-dire une personne à l’encontre de laquelle il existe, selon le juge d’instruction, des indices...
Vous avez une question sur la détention provisoire ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com Toute personne mise en examen (c’est-à-dire toute personne à l’encontre de laquelle il existe, selon le Juge d’instruction, des...
Vous êtes partie civile dans une affaire d'agression sexuelle ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com La définition de l’agression sexuelle L’infraction d’agression sexuelle (article 222-22 du Code pénal) est définie comme «...
Vous êtes mis en cause dans une affaire pénale ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com Les personnes détenues (détention provisoire) ainsi que les personnes condamnées (exécution de peine définitive) ont le droit au maintien...
Vous êtes partie civile ou accusé devant la cour d'assises ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com Compétence de la Cour d’assises d’appel La Cour d’assises d’appel est une juridiction créée par la loi du 15 juin 2000 sur la...
Vous souhaitez demander une libération conditionnelle ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com La libération conditionnelle est une décision juridictionnelle accordant un mode d’aménagement de l’exécution d’une peine...
Vous souhaitez saisir le tribunal de l'application des peines ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com En France lorsqu’au terme d’un procès, une personne est condamnée à une peine restrictive ou privative de liberté, une...
Vous êtes victime de viol ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats - 01 46 47 68 42 - avocat@avibitton.com La définition du viol Le crime de viol est réprimée par l’article 222-23 du code pénal. Elle est définie comme « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque...