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Avi Bitton & Associés
Licenciement économique : l’obligation de reclassement de l’employeur
Vous êtes licencié ? Consultez un Avocat en droit du travail. I. L’obligation de reclassement. L’obligation de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique est prévue à l’article L. 1233-4 du Code du travail : « Le licenciement pour motif économique d’un...
Administration de substances nuisibles : définition du délit et sanctions pénales
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d'administration de substances nuisibles ? Consultez un avocat. L’infraction d’administration de substances nuisibles peut constituer un délit ou un crime, selon son résultat. Prévue à l’article 222-15 du Code pénal,...
Le licenciement pour faute grave
Vous êtes licencié ? Consultez un Avocat en droit du travail. Le licenciement pour motif personnel est inhérent à la personne du salarié. Pour être valable, ce licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Parmi les multiples licenciements, existe...
L’indemnisation de la victime d’agression ou de violences
Vous êtes victime d'agression ou de violences ? Consultez un avocat. Définition de l’infraction de violences volontaires Une agression est définie dans le Larousse comme « une attaque non provoquée, injustifiée et brutale contre quelqu’un ». Une personne qui subit une...
The European arrest warrant
You need the assistance of a French Lawyer in criminal law? Please contact Avi Bitton, Lawyer in criminal law: Phone: ++ 33 (0)1 46 47 68 42 - Email: avocat@avibitton.com The European arrest warrant represents a real revolution in the practice of European judicial...
Le licenciement annoncé verbalement avant la lettre de licenciement : un licenciement abusif ?
Vous êtes licencié ? Consultez un Avocat en droit du travail. Dans un arrêt du 23 octobre 2019, les juges ont rappelé la règle selon laquelle aucune décision préétablie n’est censée avoir été prise au stade de la convocation à entretien préalable et de l’entretien...
L’indemnisation des préjudices de la victime d’agression sexuelle
Vous êtes partie civile dans une affaire d'agression sexuelle ? Consultez un avocat. La définition de l’agression sexuelle L’infraction d’agression sexuelle (article 222-22 du Code pénal) est définie comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte,...
Indemnisation des accidents de la vie
Avocat accident de la vie – Avi Bitton Avocats assiste les victimes d’accidents de la vie dans les négociations avec les compagnies d’assurances et, en cas d’échec, dans les procès en indemnisation des préjudices corporels. Définition d’un accident de la vie Les...
L’indemnisation des préjudices de la victime de viol
Vous êtes victime de viol ? Consultez un avocat. La définition du viol Le crime de viol est réprimée par l’article 222-23 du code pénal. Elle est définie comme « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la...
Le rôle de l’avocat de victimes de dommages corporels
Vous êtes victime de dommages corporels (accident de la circulation, accident de la vie, accident de sport, victime de crime ou délit...) ? Qu’est-ce que le dommage corporel ? Le dommage corporel ou préjudice corporel est l’atteinte à l’intégrité physique...
Crimes et délits entre époux : menaces, harcèlement moral, violences, viol, homicide
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de crime ou délit entre époux ? Consultez un avocat. Le terme de violences conjugales n’est pas inscrit en tant que tel dans le Code pénal. Les violences conjugales peuvent en effet prendre de nombreuses formes, dont...
L’agression sexuelle (ou atteinte sexuelle)
Agression sexuelle – Consultez un avocat. Définition de l’agression sexuelle L’article 222-22 du Code pénal dispose : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Elément matériel de...
Le viol sur mineur
Viol sur mineur – Consultez un avocat. L’article 222-23 du Code pénal dispose : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un...
Le rôle de l’avocat de la partie civile devant la cour d’assises
Vous êtes partie civile dans une affaire criminelle ? Prenez conseil auprès d’un avocat. I. La constitution de partie civile A. Personnes pouvant se constituer partie civile Afin de se constituer partie civile devant la Cour d’assises dans une affaire criminelle, la...
Les crimes de meurtre et assassinat
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de meurtre ou assassinat ? Consultez un avocat. L’article 221-1 du Code pénal dispose : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. »...
Avi Bitton, Avocat de victimes, interviewé sur l’extradition des auteurs présumés de l’attentat de la rue des rosiers – C News 9 août 2019
Avi Bitton, Avocat de victimes, demande la levée du secret défense dans l’enquête sur l’attentat de la rue des rosiers – LCI 9 août 2019
Avi Bitton, Avocat de victimes, demande une enquête parlementaire sur l’attentat de la rue des rosiers (France 2, 9 août 2019)
Avi Bitton interviewé sur les révélations de Yves Bonnet dans l’enquête sur l’attentat de la rue des rosiers (France 3, 9 août 2019)
Indemnisation d’un accident de trottinette électrique
Avocat accident de trottinette Avi Bitton Avocats assiste les victimes d’accidents de trottinette dans les négociations avec les compagnies d’assurances et, en cas d’échec, dans les procès en indemnisation des préjudices corporels. A l’heure où les services de...
Comment prouver une discrimination salariale entre hommes et femmes ?
Série Droit du Travail : "Vidéo #20 - Comment prouver une discrimination salariale entre hommes et femmes ? Maitre Avi Bitton, avocat Droit du Travail, vous répond en moins de deux minutes. La discrimination salariale entre hommes et femmes est courante,...